Le Cecra se félicite de l’adoption du Data Act mais demande une législation propre au secteur automobile
Le Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (Cecra) se félicite de l’adoption du règlement sur les données mais rappelle que ce pas en avant est encore insuffisant. Il exhorte les décideurs politiques européens à introduire une législation propre à l’automobile afin de couvrir les exigences techniques et juridiques spécifiques du secteur.
Le 15 mars 2023, lors d’une séance plénière au Parlement européen, à Strasbourg, les eurodéputés ont très majoritairement voté en faveur de l’adoption du règlement sur les données, communément appelé « Data Act ». En effet, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité de 500 voix pour, 23 contre et 110 abstentions sa position sur la loi sur les données, fixant des règles harmonisées sur l’accès, le partage et l’utilisation des données générées par les produits connectés, tels que les véhicules et les services associés.
« La législation. doit s’attaquer aux problèmes systémiques identifiés »
» Les dispositions du Data Act sont utiles mais doivent à présent être complétées au niveau sectoriel », précise Bernard Lycke, directeur général du Conseil Européen du Commerce et de la Réparation Automobiles (CECRA). « En effet, une législation basée sur des principes et étayée par des exigences techniques et juridiques spécifiques est nécessaire pour garantir l’égalité d’accès au véhicule, à ses données, à ses fonctions et à la communication avec les utilisateurs. Cette législation doit s’attaquer aux problèmes systémiques identifiés au cours des dernières années. Elle doit être efficace et suffisamment solide pour rester pertinente pendant plusieurs années. Les spécificités, la complexité et l’importance du marché automobile requièrent une législation spécifique au secteur.
Et d’ajouter : « Le CECRA demande à la Commission d’agir rapidement et de ne pas retarder le processus- compte tenu des élections à venir en 2024, le dossier doit être approuvé dans les toutes prochaines semaines – et il est urgent de poursuivre le processus prévu initialement et confirmé par la Commission européenne, à savoir mettre à jour la législation relative à l’homologation, y compris les dispositions relatives à l’accès aux données, aux fonctions et aux ressources des véhicules. »
Lors de la prochaine étape, le 28 mars prochain, le Conseil de l’UE devrait se mettre d’accord sur une position commune. Le premier cycle de négociations inter-institutionnelles pourrait alors commencer. Pilier de la stratégie numérique actuelle de la Commission, le règlement vise à libérer les opportunités offertes par l’économie des données et les données industrielles de l’IdO en particulier – dont 80 % sont sous-utilisées dans l’UE selon la Commission européenne.
Le partage des données couvert par le Data Act
Rappelons que cette loi européenne sur les données (Data Act) couvre le partage de données interentreprises (BtoB), permettant aux utilisateurs d’accéder aux données générées par les appareils connectés et de décider de les partager avec des tiers (par exemple, des fournisseurs de services autres que le fabricant). Comme le partage de données d’entreprise à gouvernement (BtoG), obligeant les entreprises à mettre des données non personnelles à la disposition des organismes/institutions du secteur public dans certaines circonstances et conditions. Cela répond également aux exigences pour les fournisseurs de services Cloud, permettant aux clients de basculer efficacement entre différents fournisseurs de services. Ainsi que le transfert international de données non personnelles, établissant des garanties contre le transfert illégal de données non personnelles vers des pays tiers.
Le Cecra, dont c’est le sujet central pour la filière aval de l’automobile depuis plusieurs années, salue « le vote du Parlement donnant aux utilisateurs de véhicules le droit de revendiquer l’accès aux données générées à bord du véhicule et de partager ces données avec un tiers tel que des ateliers de réparation de véhicules ou tout autre type de prestataire de services de leur choix ».
Introduire une législation propre à l’automobile pour un accès équitable aux données
Le Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles, ainsi que plusieurs autres associations de mobilité automobile et de marché secondaire et organisations de consommateurs comme Mobilians au niveau français, « exhortent donc les décideurs politiques européens à introduire une législation sectorielle solide et ambitieuse étayée par des exigences techniques et juridiques spécifiques avec des règles de gouvernance claires ». Et de rappeler que « celles-ci sont essentielles pour garantir un accès égal au véhicule, à ses données, à ses fonctions et à la communication avec les utilisateurs. Plusieurs études ont identifié qu’il existe des barrières systémiques et des obstacles structurels à un accès équitable aux données dans le secteur de l’automobile et de la mobilité ».
Source : www.auto-infos.fr/
Date : 16/03/2023
Auteur : CHRISTOPHE CARIGNANO
