Data : le Conseil et le Parlement concluent un accord sur l’accès équitable aux données et leur utilisation
Les institutions européennes sont parvenues à un consensus sur la nécessité d’un accès équitable et mieux réglementé aux données, ainsi que sur leur utilisation. Un cadre plus strict sera mis en place pour encadrer leur traitement.
La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen ont réussi à conclure un accord provisoire sur un nouveau règlement visant à établir des règles harmonisées concernant l’accès équitable aux données et leur utilisation. Ce texte a pour objectif principal de garantir une répartition juste de la valeur des données entre les différents acteurs de l’écosystème numérique, de favoriser un marché concurrentiel des données, de stimuler l’innovation basée sur les données et de rendre les données plus accessibles à tous.
La nouvelle législation a pour objectif de simplifier le processus de changement de fournisseur de services de traitement de données. Elle prévoit des garanties pour prévenir les transferts illégaux de données et encourage l’élaboration de normes d’interopérabilité afin de favoriser la réutilisation des données entre différents secteurs.
Plus de contrôle pour les particuliers et les entreprises
La nouvelle législation vise à renforcer le droit de portabilité des données, offrant ainsi aux individus et aux entreprises un plus grand contrôle sur leurs données. En responsabilisant les consommateurs et les entreprises, la législation cherche à accroître la transparence et à favoriser la participation active dans la gestion des données personnelles.
Le texte comprend également des mesures visant à prévenir les abus résultant de déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données, notamment en réponse à des clauses contractuelles abusives imposées par une partie ayant une position de négociation nettement plus favorable. En outre, le texte propose des orientations supplémentaires concernant la rémunération équitable des entreprises pour la mise à disposition de leurs données.
L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen.
Le Cecra (Comité européen du commerce et de la réparation automobile) s’est dit satisfait de cet accord, tout en soulignant la nécessité de règles spécifiques pour le secteur automobile « pour permettre aux propriétaires de véhicules d’exercer efficacement leur droit d’accès aux données générées par l’utilisation de leur véhicule. Cela ne peut être garanti que par une législation complémentaire spécifique au secteur automobile. »
Source : www.auto-infos.fr/
Date : 03/07/2023
Auteur : FABIO CROCCO
