Le Data Act passe l’étape du Parlement européen
Lors d’une séance plénière au Parlement européen, à Strasbourg, les eurodéputés ont très majoritairement voté en faveur de l’adoption du règlement sur les données, communément appelé « Data Act ». Mais ce n’est qu’une étape et on sait que les trilogues peuvent révéler des crispations.
Alors que l’Europe peine à trouver un consensus sur l’interdiction de vendre des véhicules thermiques en 2035 et que les luttes d’influence sur la souveraineté énergétique sont aussi féroces qu’intestines, le Parlement européen vient de voter en faveur de l’adoption du Data Act, un autre sujet névralgique pour l’Union. Le texte a été largement adopté avec 500 votes pour, 23 votes contre et 110 abstentions. Une victoire pour Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, et Pilar Del Castillo Vera, rapporteuse au parlement sur le règlement sur les données.
Un volume de données en croissance exponentielle
« Nous voulons donner aux consommateurs et aux entreprises encore plus de contrôle sur ce qui peut être fait avec leurs datas, en clarifiant qui peut y avoir accès et à quelles conditions. C’est la clé de voûte de principe digital qui va contribuer à créer une économie pilotée par les données à la fois robuste et juste. C’est ce qui guidera notre transformation digitale d’ici à 2030 », répète à l’envi Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour « Europe fit for the Digital Age ».
L’enjeu est colossal car le volume de datas (BtoB, BtoC et BtoG) est en constante augmentation, de 33 zettabytes en 2018 à 175 zettabytes attendus en 2025. Et 80 % de la data industrielle n’est jamais utilisée, alors qu’elle pourrait créer de la valeur.
Pour un principe intangible de transparence
Un règlement spécifique pour les acteurs de la mobilité devrait voir le jour, ce qui était réclamé par de nombreux acteurs (ISPs), dont le Cecra ou Mobilians, et plusieurs entreprises. « La liberté de choix du consommateur doit être transcrite de façon plus spécifique pour les datas des véhicules. Les conducteurs doivent garder le contrôle des datas de leur véhicule et de l’utilisation qui peut en être faite. Le choix des fournisseurs de services est aussi en jeu. Le principe de transparence est dès lors essentiel. Surtout qu’il a son importance pour la création de valeur et d’emplois des entreprises européennes », explique Lorraine Frega, vice-présidente exécutive Services & Solutions au sein du groupe Michelin.
Encore des zones grises à préciser
« Nous accueillons favorablement l’approche pragmatique du Parlement européen pour donner aux utilisateurs des véhicules, y compris les opérateurs de transports, des droits clairement définis pour avoir accès aux données générées par les véhicules », déclare Raluca Marian, juriste au sein de l’IRU (Union internationale des transporteurs routiers). Et d’ajouter : « Il n’y a aucune raison de restreindre l’accès des utilisateurs aux données de leurs véhicules ou de poser des limites à leur choix d’un réparateur ou de tout autre service ». Elle signale toutefois qu’il y a encore des zones grises dans le périmètre des données concernées, notamment par rapport aux opérateurs de transports et appelle donc à suivre les prochaines étapes du texte avec attention.
Source : www.auto-infos.fr/
Date : 16/03/2023
Auteur : ALEXANDRE GUILLET
